Copie privée : Apple provisionne 18 millions d’euros

Il ne s’agit pas encore du règlement définitif du litige qui oppose Apple à la Commission copie privée française, mais bien d’un revers procédural essuyé par la Pomme. Celle-ci vient de voir, en effet, rejetée sa demande de surseoir au versement de la redevance due pour les iPad, en attendant que le Conseil d’État ne tranche le litige au fond. Apple, qui consigne chaque année ses ventes d’iPad, ne paie plus la redevance depuis février 2013, contestant son bien fondé et dénonçant un collège insuffisant lors du vote de son barème.

Hier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté cette demande en référé, condamnant de fait Apple à provisionner 18 223 228,70 euros au titre de cette redevance. Cette somme ne sera pas versée aux ayants droits, mais bloquée sur un compte à la Caisse des Dépôts et Consignations, en attendant le jugement au fond du Conseil d’État. Le TGI estime, en effet, que des moyens de droit sérieux sont soulevés devant la juridiction administrative. Selon la décision de celle-ci, Apple récupérera ses 18 millions d’euros, ou ceux-ci seront versés aux organismes de répartition.

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