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Justice

Fouiller un portable nécessite un mandat aux USA

Arnaud

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La Cour Suprême américaine a rendue, aujourd’hui, un jugements important en matière technologique. Celui-ci concerne le statut, lorsqu’une personne est interpellée par la police des données contenues dans son téléphone portable, ou son smartphone. Sauf exception – l’urgence liée à une question terroriste, ou à un kidnapping, ou le flagrant délit – la police aura besoin d’un mandat pour accéder aux données de l’appareil.

«La police ne peut pas, de manière générale, accéder aux données contenues dans un téléphone portable d’une personne interpellée», précise le jugement. Celui opposait un californien suspecté de différents délits, le sieur Riley, dont le téléphone portable a été saisi et fouillé. Suite à ce jugement, les éléments de preuve obtenus sont invalidés. On attend désormais un jugement du même type pour le hacking de portables, sous l’égide d’agences de renseignements américaines. 😉

RILEY v. CALIFORNIA (PDF)