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Justice

.eu : Apple protège la disposition des AppleStores

neilime

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On connaissait les brevets sur les dispositifs matériels et sur les logiciels, on connaissait les dépôts de marque, voilà qu’Apple pourra désormais protéger la disposition de ses AppleStores grâce à la Cour Européenne de Justice.

Comme cela ne posait pas spécialement de problème aux États-Unis, Apple avait tenté de protéger la conception de ses magasins en Europe également. Las pour la Pomme, les autorités allemandes compétentes en ce domaine avaient décidé qu’il n’était pas possible de protéger ce genre de chose.

Après avoir porté l’affaire devant la Cour Européenne de Justice, Apple a finalement emporté le morceau, le tribunal ayant jugé que les trois critères permettant de qualifier une marque éligible à la protection étaient remplis, à savoir que la marque doit constituer un signe, être susceptible de représentation graphique et qu’il faut être capable de distinguer le bien (ou le service) d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

La patte des magasins pommés étant désormais susceptible d’être protégée partout en Europe, on attend de voir si les avocats d’Apple iront chercher des noises aux magasins Ikea.

Décision de la CJE

European court oks trademark for store design