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Justice

Free condamnée pour tromperie sur les appels illimités

Arnaud

Publié le

 

Par

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Free a été condamnée pour des pratiques commerciales considérées comme «trompeuses» en matière de téléphonie fixe. Entre mai 2009 et mai 2012, l’opérateur, a estimé le tribunal correctionnel de Paris, n’informait pas clairement ses clients de certaines limitations techniques aux appels à l’étranger, qu’il présentait comme “illimités”.

Or, ceux-ci n’étaient pas illimités : ils étaient systématiquement coupés après 41 minutes de conversation, et, pour certains abonnés, il était difficile de passer des appels certains week-end ou à certaines heures. Si des restrictions similaires existaient chez les autres opérateurs, le tribunal a jugé que Free manquait à son obligation d’informer loyalement ses clients.

«Pour les magistrats, les termes « utilisation non abusive», «usage approprié» ou de «bon père de famille» ne suffisaient pas à renseigner clairement l’abonné sur les restrictions en place. Free et Iliad ont ainsi été condamné à respectivement 25.000 et 50.000 euros d’amende pour pratique commerciale trompeuse, une peine inférieure aux réquisitions», rapporte ZDNet.

Appels illimités : Free a trompé ses clients entre 2009 et 2012