Accord de non-débauchage : montant trop faible pour la juge

À la fin du mois de juin, suite à l’annonce de la conclusion d’un accord transactionnel entre Apple, Google, Intel et Adobe avec les salariés qui se plaignaient d’avoir été victimes d’un pacte de non-débauchage, la juge Koh se demandait : « cet accord est-il vraiment juste pour les salariés s’étant regroupés dans l’action collective ? » La somme que les entreprises acceptaient de verser se montait à 324 millions de dollars.

Il semble qu’elle soit arrivée au bout de sa réflexion puisqu’elle a décidé hier que les montants promis par les entreprises prises en faute étaient en dessous du seuil minimum raisonnablement acceptable par les plaignants.

En effet, si l’on compare les sommes versées par Pixar, Lucasfilm et Intuit en 2013, environ 20 millions de dollars, l’accord entre Apple, Google, Intel et Adobe et les plaignants aurait du atteindre au moins le palier de 380 millions de dollars.

La juge explique dans sa décision que ce sont les avocats des plaignants qui ont consenti à revoir leurs prétentions à la baisse à cause de supposées faiblesses dans leur dossier. Mais la juge note que depuis la mise en route de l’affaire, leur dossier s’est au contraire renforcé et qu’il n’y a aucune raison pour que cet accord prévoie des sommes inférieures à celles prévues dans l’accord signé par Pixar, Lucasfilm et Intuit.

La somme est de toute manière bien inférieure aux 3 milliards de dollars que les salariés et leurs avocats avaient annoncé vouloir recouvrir.

Décision de la juge (via)