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DADVSI : la loi qui fait peur ?

Catégorie : Justice MacGregor / 20 décembre 2005 à 17:30

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Le titre donné à ce projet de loi, DADVSI (droits d’auteurs et aux droits voisins dans la société de l’information), pourrait devenir rapidement le symbole d’une lutte dans l’hexagone entre différentes parties. Pourquoi donc ?
A partir du 20 décembre les parlementaires français, vont examiner le contenu de ce texte DADVSI qui sera proposé à l’Assemblée Nationale. Ce texte servirait de base à une future loi sur les droits d’auteurs dans laquelle les DRM seront légitimés. Mais pas seulement... Ce texte est une transposition en droit français d’une directive européenne de mai 2001, dont la date limite de transposition avait été fixée au 22 décembre 2002. Et la France devrait de surcroît s’acquitter d’une lourde amende envers l’Europe pour ne pas avoir respecté les délais. Donc urgence, on ouvre les débats ce soir à 21h30 à l’Assemblée Nationale. Mais de nombreuses voix s’élèvent déjà contre le projet : associations de consommateurs, députés de l’opposition ou de la majorité, sociétés d’auteurs, associations d’internautes, etc.
Le Ministre de la Culture répond en substance que « le projet de loi est une troisième voie entre les mécanismes de répression comme seul élément de régulation du secteur et la dérégulation totale ». Le projet légitime les systèmes techniques de protection (DRM, digital rights management) et assimile leur contournement à un délit de contrefaçon. Exception faîte de la copie privée. Ce qui ne permet pas de justifier aux yeux du Ministre cette levée de boucliers...
De plus ce texte vise à responsabiliser civilement et pénalement les éditeurs de logiciels de peer-to-peer. Ces derniers seraient condamnés, si la preuve est apportée qu’ils agiraient sciemment dans le non respect des droits de la propriété littéraire et artistique. Cela ne va vraiment pas être évident... :)

Les discussions devront se pronlonger 48 heures puis la navette législative se rendra au Sénat pour revenir devant les députés. La promulgation de la loi, avec ou sans amendements, pourrait intervenir vers mars 2006. Enfin pour être complet, soulignons l’initiative eucd.info. Créée par la Fondation pour le logiciel Libre (FSF) en France, elle a déposé à l’entrée du ministère de la Culture et de la communication une liste de 100.000 signataires s’opposant au projet de loi. Les débats vont être toniques !