.fr : la copie privée, c’est légal

Catégorie : Justice MacGregor / 23 avril 2005 à 11:46

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Le 22 avril, la Cour d’appel de Paris dans son arrêt « fait interdiction d’utiliser sur un DVD un système empêchant la copie ». La raison ? Incompatibilité de cette pratique avec l’exercice de la copie privée reconnu par le droit français. Cette décision peut étonner, car dans le même temps des tribunaux correctionnels continuent de condamner des utilisateurs de musiques téléchargées illégalement pour avoir violé la loi sur la propriété intellectuelle.
Mais il est vrai, les utilisateurs poursuivis avaient échangé les fichiers audio et non pas exclusivement copiés (ou rapatriés via les réseaux P2P...) pour leur usage strictement personnel. Il se pourrait bien qu’une jurisprudence puisse apparaître rapidement dans les jours qui viennent suite à cet arrêt. Dans le cas présent du 22 avril, ce sont les sociétés Les Films Alain Sarde et Studio Canal qui subissent là un sérieux revers, alors qu"elles avaient eu gain de cause en première instance, fin avril 2004.
Un consommateur qui n"était pas parvenu à copier sur une cassette vidéo son DVD de Mulholland Drive, un film de David Lynch produit par Alain Sarde et Studio, avait pris attache avec des associations de consommateurs UFC-Que Choisir. Cette personne souhaitait visionner le film chez sa mère, cette dernière n’ayant pas de lecteur de DVD , il souhaitait copier son film sur sa cassette (strict cadre familial évoqué pour l"exercice de la copie privée). La suite vous la connaissez, « dès lors que vous avez acheté licitement le DVD original », rappelle Gaëlle Patetta, du service juridique de l"association...

Epilogue : les Films Alain Sarde et Studio Canal ont reçu une injonction de la Cour d’Appel, les obligeant à « déverrouiller » les DVD protégés sur une période de 1 mois ! Il va falloir faire vite... Alain Sarde et Universal Pictures Video France doivent aussi payer 100 € au consommateur à titre de réparation du préjudice subi. Les deux mêmes sociétés et Studio Canal doivent ensuite lui verser 150 euros ainsi que 1 500 euros à l’association, bref une addition qui est très lourde de conséquences pour la suite dans ce genre de procès en France.