La redevance sur la copie privée annulée par le Conseil d’État

Le Conseil d’État vient de rendre sa décision. Comme attendu, la redevance sur la copie privée va être abandonnée pour les appareils reconditionnés, une très bonne nouvelle pour tout le secteur. L’annulation prendra effet le 1er février 2023, sauf si la commission en charge de sa mise en place ne vote un nouveau barème d’ici là.

Une annulation symbolique ?

Dans ce jeu du chat et de la souris, les commissaires s’opposent aux représentants de consommateurs et des industriels. Ces derniers, présents au sein du Conseil d’État, ont fait pencher la balance de leur côté tandis que les politiques voient dans la redevance sur la copie privée une façon d’équilibrer le marché.

Si le Conseil d’État vient de ralentir le processus d’adoption, ce dernier semble aujourd’hui inévitable. La mise en place d’un nouveau barème d’ici à février risque de relancer un vote et les représentants de consommateurs, qui sont aujourd’hui les plus grands opposants à ce projet, pourraient mettre de l’eau dans leur vin.

La redevance sur la copie privée : c’est quoi ?

Acceptant le compromis qui leur est proposé, la redevance sur al copie privée risque de devenir une réalité en 2023, faisant de facto augmenter les prix des téléphones reconditionnés. Cette redevance, fixée à une dizaine d’euros par appareil, touche en grande partie le monde du reconditionnement.

Les entreprises en charge de la remise à neuf de l’appareil doivent s’en acquitter deux fois. Une première lors de l’achat de l’appareil auprès d’une marque ou d’un particulier. Puis une seconde fois lors de la revente de ce même appareil. Ce double paiement est l’une des raisons de la colère des professionnels.

Dans son nouveau barème, la commission en charge de sa mise en place pourrait réduire le paiement à un seul passage en caisse. Cela laisserait un avantage à la vente de produits de seconde main, qui seraient moins taxés que les produits neufs (10,80 € contre 16,8 €).