DADVSI : précision sur les sanctions
La loi DAVDSI et ses sanctions prévues pour contrefaçon font l’objet d’une directive d’application par la chancellerie, pour que les magistrats du parquet puissent être guidés lors des réquisitions. Dans cette circulaire les magistrats pourront puiser parmi presque tous les cas de figure afin de rendre des jugements aussi appropriés que possible en fonction du prévenu.
Reste que les sanctions applicables pour téléchargement illégal sont toujours potentiellement aussi élevées dans la plupart des cas. Promise en désespoir de cause par le ministre de la culture après la nouvelle rebuffade à lui infligée par le Conseil Constitutionnel sur le chapitre de la fameuse “réponse graduée” (voir la dépêche du 23 décembre 2006), la circulaire en question ne préjuge en rien des peines qui seront effectivement prononcées par les tribunaux : les magistrats sont en effet constitutionnellement indépendants du pouvoir exécutif… En clair rien n’oblige le tribunal à suivre les réquisitions du Procureur de la République, circulaire ou pas…
Pour être provisoirement complet sur ce texte, il faut en outre signaler que l’APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre) a déposé un recours en annulation contre le décret du 23 décembre, considérant qu’il va à l’encontre de certaines dispositions de la loi garantissant l’utilisation des logiciels libres conçus dans le cadre de l’exception de décompilation… Si avec tout ça M. Donnedieu de Vabres ne quitte pas la rue de Valois avec le surnom de Mr Bricolage… :langue
