.us : pas de jury pour le FRAND
La problématique FRAND est au coeur des joutes juridiques entre Apple et Motorola.
Pour se défendre contre les attaques basées sur des brevets essentiels, Apple a contre-attaqué en accusant son concurrent d’enfreindre les règles habituelles sur ce type de brevets, une plainte qui se retrouve en ce moment même devant une cour du district ouest du Wisconsin.
Si traditionnellement un jury populaire doit trancher en cas de litiges, cette fois ce ne sera pas le cas puisqu’Apple a demandé à ce que l’affaire ne passe pas devant un jury, une demande acceptée d’ailleurs par la partie adverse (en l’occurence Google).
Pour Florian Mueller, ils est assez logique que ce type de brevets ne se retrouvent pas devant un jury : leurs règes spécifiques excèdent de loin la complexité de brevets classiques ou des plaintes en contrefaçon.
L’ITC ayant déjà retoqué les brevets FRAND de Google/Motorola, la situation pourrait bien ne pas ressortir à l’avantage de Motorola, même si les procédures d’appels prennent du temps et qu’il y a peu de chance d’avoir un point final avant de nombreux mois.
Les prochaines audiences doivent se tenir début novembre.
