Copie privée : Apple perd, mais gagne un sursis
Apple et la copie privée, c’est toute une aventure. Le constructeur a souvent traîné des pieds pour reverser ce qu’il devait, en particulier sur l’iPad. En octobre 2011, Apple France et US assignaient Copie France, l’organisme collecteur du fruit de la copie privée; la décision est tombée aujourd’hui au tribunal de grande instance, et elle s’est montrée défavorable pour Cupertino. Parmi les arguments d’Apple, on avait tenté de faire valoir que seuls les importateurs et distributeurs étaient assujettis à la taxe, pas le constructeur (malheureusement pour le fabricant de l’iPad, il vend en direct ses produits via les AppleStore physiques et en ligne…). Apple s’est aussi plaint d’un vice dans le barème des tablettes, avec un plus de succès.
Car Copie France n’est pas encore sortie de l’ornière. Le TGI précise qu’Apple se doit certes de reverser la taxe sur la copie privée sur ses iPad (12 millions d’euros en souffrance)… mais ce fameux barème sur les tablettes reste lui en suspens, car sa légalité est attaquée : il est calqué sur celui des téléphones portables, sans étude d’usage préalable. Or, c’est sur la base de ces études que le barème est décidé. Au final, le TGI ne peut pas forcer Apple à verser la dîme à Copie France, même si 5 millions d’euros devront être provisionnés. C’est le Conseil d’État qui aura le dernier mot dans cette histoire…
