FRAND : Samsung propose une trêve de 5 ans à l’Europe
L’Europe aurait-elle réussi à faire plier le géant Samsung sur la question des brevets FRAND ?
A première vue, c’est bien le cas : une note publiée hier par la Commission Européenne à la concurrence, dirigée par Joaquin Almunia, spécifie que Samsung aurait fait la proposition d’une trêve de 5 ans durant laquelle le coréen n’attaquerait plus quiconque en justice sur la base de brevets FRAND.
Sauf qu’il y a bien sûr un gros “mais” puisque cette offre qui semble généreuse est soumise à conditions. Samsung n’attaquera pas si et seulement si les concurrents intéressés par les brevets FRAND acceptent un cadre de négociation qui prévoit qu’en cas de difficultés à obtenir un accord sur le tarif des brevets, un nouveau round de négociations s’ouvre en lieu et place d’un procès en justice.
Là encore, la proposition est piégée de part en part puisque face à une cour, il y a d’énormes chances que Samsung soit rappelé à ses obligations FRAND et qu’une grille de tarifs soit explicitement spécifiée et ordonnée. En contournant l’action juridique dans le cas d’un différend sur les coûts des licences des brevets essentiels, Samsung s’en remet une nouvelle fois à des tractations non-publiques où toutes les formes de pression sont permises et où le détenteur du brevet FRAND garde un net avantage. En plein PatentGate, l’idée même de ne plus avoir de recours juridique contre un concurrent largement soupçonné de vol de propriété industrielle et d’espionnage est même un recul sur les conditions ultérieures puisqu’au moins rien n’avait empêché Apple et d’autres de porter plainte contre les agissements du numéro un du mobile.
Cette trêve “minée” serait un bien faible gain si on songe qu’en plus des conditions assez inacceptables qui la délimitent, Samsung demande bien sûr à être lavé de toutes ses fautes passées. C’est un peu comme si Apple avait pû gagner son procès contre le Doj dans l’affaire des iBooks et éviter toute forme de sanctions en expliquant qu’il arrêtait son modèle d’agence et qu’on en restait là.
Si rien n’indique pour l’heure que l’Europe acceptera l’offre de Samsung en l’état, il reste à espérer que les membres de la commission en pèseront bien tous les éléments, de façon à ne pas placer les détenteurs de brevets essentiels dans une position trop avantageuse et cette fois couverte par la loi.
