Allemagne : la justice demande à l’Europe d’intervenir dans le dossier FRAND
Les bisbilles juridiques entre Apple et Google/Motorola semblent tourner nettement en faveur du californien : non seulement la plainte de Motorola concernant des brevets essentiels (FRAND) est suspendue mais le juge Voss en charge du dossier demande à la Commission européenne d’intervenir sur la question FRAND.
Alors même qu’il y a encore un an l’Allemagne faisait clairement partie des rares pays à pencher du côté des détenteurs de brevets essentiels y compris pour des demandes d’interdictions de ventes basées sur ces brevets, aujourd’hui la situation paraît s’inverser. Le poids de l’Europe dans les litiges sur brevets essentiels a sans doute largement pesé sur les décisions de la justice allemande, qui ne veut plus apparaître comme le vilain petit canard abondant dans le sens de ceux qui abusent de leur position dominante sur ces brevets pour faire plier la concurrence et la soumettre à des conditions de licences abusives.
L’appel du pied fait à l’Europe n’est pas une bonne nouvelle pour Motorola puisque le commissaire européen Joaquin Almunia s’est toujours prononcé en faveur de règles claires sur les brevets essentiels, interdisant les pratiques anti-trust. A partir du moment où la crainte de l’interdiction de vente n’existe plus, les négociations entre les parties peuvent se faire de façon normale, et plus sous une forme de chantage à la plainte si les tarifs de licences ne sont pas acceptés (car souvent trop élevés). De plus, l’Europe avait déjà pointé Motorola du doigt dans un jugement préliminaire datant du moi de mai 2013, condamnant sans équivoque la politique du fabricant en matière de brevets FRAND.
Après les échecs sur le sol américain, Motorola est sans doute en train de voir l’ensemble de sa stratégie judiciare s’écrouler, ce qui peut rendre d’autant plus sceptique sur le montant pharaonique que Google a mis sur la table pour acquérir le fabricant du Razr.
