Copie privée : recours devant le Conseil d’État
Il y a décidément un problème entre Apple et la commission copie privée. À l’occasion du renouvellement du barème de cette taxe, on a appris que Cupertino, qui facturait dument la dîme sur la vente de l’iPad, n’en a pas reversé le produit aux ayants droits (lire «Copie privée : Apple n’a rien reversé») – le préjudice, portant sur l’année 2011, s’établit tout de même à 4,74 millions d’euros qu’Apple a conservé dans son bas de laine.
En revanche et c’est heureux, Apple a bien abaissé le prix de sa tablette dès lors que le barème ne s’appliquait plus (lire «iPad : la taxe copie privée en mars»).
Mais cette guérilla ne s’arrête pas là : les Echos informent aujourd’hui qu’Apple a déposé un recours devant le Conseil d’États en août dernier afin de «contester l’assujettissement de sa tablette à la redevance». La firme à la pomme n’est pas la seule à agir ainsi : Nokia, RIM, Sony Ericsson, ainsi que des syndicats de constructeurs (Simavelec, Gitep TICS) ont eux aussi saisi l’instance dans le but de soustraire la taxe à leurs tablettes, mais également d’autres produits.
Leur argument est simple : il n’y a pas eu d’étude d’usage, ce qui contrevient aux règles européennes. C’est le principe même de la redevance qui est ici contesté.
