Apple verse 12 millions d’euros pour la copie privée

Copie France a fait la moitié du chemin. Dans son combat pour récupérer le fruit de la taxe copie privée sur l’iPad, l’organisme a obtenu de la justice qu’Apple règle les 12 millions d’euros que le constructeur n’a jamais reversé (et pourtant, Apple ne manque pas de souligner le poids de cette taxe sur les prix des tablettes). Le Tribunal de grande instance a jugé que Cupertino devait verser cette somme, mais pour le moment les ayants droits ne pourront en profiter : les 12 millions ont été placés sous séquestre judiciaire, le temps que la procédure devant le Conseil d’État aille à son terme.

Et la décision du Conseil pourrait retourner la tendance. Il se trouve que le barème de la taxe copie privée sur les tablettes est un copié/collé de celui, provisoire, qui s’appuyait du barème sur les téléphones mobiles. Or, ce dernier, qui mélange allègrement copies autorisées et piratées, a été fortement critiqué par le Conseil d’État en juin 2011 (la taxe ne peut rémunérer que la copie privée). De fait, Apple espère que le barème tablettes soit lui aussi jugé de la même manière. Les 12 millions, qui recouvre la période mars à décembre 2012, ne seront donc reversés que lorsque le Conseil aura validé le barème. En tout et pour tout, la SACEM estime qu’Apple doit 30 millions d’euros.

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