Justice : l’Europe pas convaincue par Samsung
Dans la longue série “les avanies juridiques de Samsung“, qui semble ne jamais vouloir se terminer, le coup dur porté par la commission européenne finira sans doute par marquer d’un fer rouge une année presqu’à sens unique (et pas dans le bon sens) pour le géant sud-coréen.
Les membres éminents de la commission se sont déclarés très peu convaincus par les propositions de Samsung dans le cadre de la recherche d’un accord portant sur l’utilisation des brevets SEP ou FRAND dans les affaires judiciaires. Les avocats de Samsung avaient fourni il y a quelques semaines de cela un ensemble de propositions instituant l’arbitrage comme principal moyen de déterminer le montant des licences FRAND lorsque deux parties concernées ne trouvent pas de points d’accords.
Face à des tarifs de licences hors de tout standard, une société refusant de verser la dîme n’aurait pas pû en passer par des tribunaux pour statuer sur le niveau “acceptable” de la licence FRAND; seule une étape de médiation ou d’arbitrage aurait pû être choisie pour trancher le litige. En revanche, elle aurait été in fine à la merci de Samsung qui aurait pû attaquer en justice pour refus de versement du montant de la licence, après les 5 ans probatoires accordés par Samsung. Les commissaires européens ne se sont donc visiblement pas laissés endormir par un ensemble de mesures considérées comme très insuffisantes et surtout qui auraient fait empirer la situation dans les faits au lieu de résoudre la problématique des brevets FRAND.
Samsung a en effet tout à perdre à passer devant les tribunaux pour résoudre les litiges FRAND, au vu des récentes décisions de justice à chaque fois opposées aux intérêts du coréen, puisqu’abaissant significativement le montant des licences sur ses brevets essentiels. Et sans le levier du chantage au coût de la licence, le fabricant se retrouve totalement démuni face à des adversaires dotés eux d’un solide portfolio de brevets non-FRANDs pouvant aboutir à des interdictions de distribution des appareils incriminés.
