L’Europe ouvre son enquête sur Apple en Irlande
«La Commission a enquêté, au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat, sur certaines pratiques fiscales dans plusieurs États membres à la suite d’articles de presse affirmant que certaines entreprises avaient bénéficié d’importantes réductions d’impôts accordées au moyen de «décisions anticipatives en matière fiscale» (tax rulings) adoptées par les autorités fiscales nationales». Ces décisions, note la Commission, ne sont pas illégales mais impliquer des aides d’État au sens des règles de l’UE si elles sont utilisées pour peuvent «conférer des avantages sélectifs à une entreprise ou à un groupe d’entreprises déterminés». C’est pour vérifier s’il y a eu, ou non, traitement de faveur et donc distorsion de concurrence qu’enqueête la Commission.
«Dans le cas de l’Irlande, les autorités ont pleinement collaboré en fournissant des réponses exhaustives aux demandes de la Commission», note le communiqué. La Commission fait observer que, même si les règles en matière de prix de transfert ont été renforcées au cours des années, l’administration fiscale disposait dans le passé d’un pouvoir d’appréciation non négligeable. La Commission craint que ce pouvoir d’appréciation n’ait été utilisé dans le cas d’Apple afin de conférer à celle-ci un avantage sélectif en réduisant sa charge fiscale en-deçà du niveau qu’elle devrait supporter en cas d’application correcte des règles d’imposition.
N’allez pas imaginer que celle-ci va remettre en cause le régime fiscal de l’Irlande, ou du Luxembourg, autre pays concerné (pour Starbucks) : la Commission ne remet pas en cause les régimes fiscaux généraux des trois États membres concernés.
L’ouverture d’une enquête formelle permet aux autorités des États membres d’expliquer plus en détail leurs pratiques et à la Commission de recueillir des informations complémentaires auprès des parties intéressées. »
