Apple/Samsung : pas de FRAND dans les débats
Les délibérations commencées le 6 décembre continuent de plus belle et, comme attendu, la juge Lucy Koh s’est rangée derrière le verdict du jury du procès à un milliard de dollars entre Samsung et Apple : la question FRAND, au sujet de brevets potentiellement incriminés du côté d’Apple, ne sera même pas abordée, le jury ayant considéré qu’Apple n’enfreignait pas ces brevets. La juge Lucy Koh s’est donc tenue à cette première décision et a considéré que tout débat ultérieur était de facto inutile. Si l’on pouvait penser qu’Apple allait se satisfaire d’une telle décision, sur le fond, celle-ci ne fait pas complètement ses affaires.
Le californien désirait en effet élargir l’impact du verdict, afin de gagner une décision de justice plus globale et pouvent peser sur d’autres batailles juridiques où de tels brevets sont impliqués. En balayant la problématique FRAND d’un revers de main, la juge Koh n’a pas seulement entériné le gain d’Apple sur cette partie du procès, elle a aussi, et surtout, circonscrit ce gain au seul fait que ces brevets essentiels n’ont pas été considérés comme enfreints par Apple. La cour ne tranchera donc pas sur la question de savoir ce qui serait arrivé si l’infraction avait été reconnue, ce qui définitivement ôte une option stratégique pour Apple dans ses autres procès en cours.
