Brevets essentiels : Motorola se fait taper sur les doigts par l’UE

La Commission européenne vient de rendre un jugement où elle estime que Motorola a enfreint les règles antitrust de l’Union, en poursuivant Apple sur la base de l’utilisation de brevets essentiels, alors même qu’Apple avait accepté de payer des royalties pour ceux-ci. Le message est clair : «la Commission estime que Motorola Mobility a enfreint les règles de concurrence de l’UE par son utilisation abusive de brevets essentiels liés à une norme».

Souvenez-vous : Motorola poursuivait Apple, en Allemagne, lui reprochant la violation de brevets liés aux transmissions GPRS. La juridiction Allemande appelait l’Union à la rescousse, pour clarifier ce domaine des brevets BEN (brevet essentiel lié à une norme) ou FRAND (Fair, reasonable and non-discriminatory).

C’est ce que vient de faire l’union, qui déclare Motorola coupable. En effet, note Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, si «introduire des actions en cessation devant les juridictions constitue généralement un recours légitime pour les titulaires de brevets en cas de violation de ces derniers», tel n’est pas le cas s’il s’agit de brevets essentiels à l’implémentation d’une norme (ici le GPRS) pour lesquels l’entreprise poursuivie aurait manifesté son intention de prendre licence.

Motorola, en poursuivant Apple, a donc violé les règles de la concurrence estime la Commission. Pour ce qui est des sanctions, par contre, circulez, il n’y a rien à voir : «La Commission a décidé de ne pas infliger d’amende à Motorola compte tenu du fait qu’il n’existe aucune jurisprudence des juridictions de l’Union européenne traitant de la légalité, en vertu de l’article 102 du TFUE, des actions en cessation basées sur les BEN et que les conclusions en la matière des cours et tribunaux nationaux sont, à ce jour, divergentes».

Incidemment, et dans la même matière, la Commission a également transigé dans son enquête sur Samsung. Elle a entériné les engagements du constructeur : Samsung ne cherchera pas à intenter d’action en cessation en Europe sur la base de ses brevets essentiels liés à une norme (les «brevets essentiels») relatifs aux téléphones multifonctions et aux tablettes à l’encontre des licenciés qui adhèrent à un cadre de concession de licences spécifique.